Prestations de services informatiques, IA et automatisation

Article 1 – Identification du Prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :

CreAppStory – Gérald REY EI
Forme juridique : Entreprise Individuel
Adresse : 73 rue plein sud 38300 ECLOSE-BADINIERES
SIREN / SIRET : 99942024300019
E-mail : contact@creappstory.com
Téléphone : 07.83.56.71.23
Site internet : www.creappstory.com

Ci-après le « Prestataire ».

Article 2 – Définitions

Terme	Définition
Client	Toute personne physique ou morale commandant une Prestation au Prestataire.
Prestation	Ensemble des services d’audit, conseil, cadrage, automatisation, paramétrage, documentation, IA ou support fournis par le Prestataire.
Livrables	Documents, rapports, prompts, workflows, fiches process, checklists, matrices, documentations, paramétrages, scripts ou tout élément remis au Client.
Outils tiers	Solutions externes utilisées dans le cadre de la Prestation, notamment Make, n8n, HubSpot, Google Workspace, outils IA, CRM, LMS, plateformes de paiement, API, hébergeurs ou autres.
Données du Client	Données, contenus, documents, accès, informations, exemples métiers ou fichiers fournis par le Client pour l’exécution de la Prestation.
Document de mission	Document ou annexe précisant le périmètre, les livrables, les délais, les responsabilités, les accès nécessaires et les critères de validation d’une Prestation.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de CreAppStory, quel que soit le canal (réservation en ligne, devis signé, échange écrit). Elles priment sur tout document du client, sauf accord écrit exprès contraire. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant toute commande.

Article 4 – Nature des prestations et distinction avec la formation professionnelle

Les Prestations visées par les présentes CGV sont des prestations de service informatique, de conseil, d’audit, de configuration, d’automatisation, de structuration d’usages IA, de documentation et d’accompagnement opérationnel.
Sauf mention expresse contraire dans un contrat distinct, ces Prestations ne constituent pas des actions de formation professionnelle au sens du Code du travail. Elles n’ont pas pour objet principal le développement structuré de compétences selon un parcours pédagogique avec évaluation, suivi d’assiduité et attestation de formation.
Lorsqu’une session de prise en main, un atelier ou une explication d’usage est prévu, cette intervention est accessoire à la livraison opérationnelle de la Prestation et ne transforme pas la Prestation en action de formation professionnelle, sauf contrat de formation séparé.

Article 5 – Commande

• Diagnostic 30 min gratuit : la réservation via le calendrier en ligne (page Contact/RDV) vaut acceptation des présentes CGV, sans paiement ni engagement.
• Diagnostic complet, Session à livrable, Forfait stack, Forfait second cerveau : la commande est formée par la signature d’un devis ou bon de commande détaillant le périmètre, la durée et le prix, préalablement communiqué au Client.

Article 6 – Offres commercialisées et périmètre standard

6.1 – Diagnostic 30 min gratuit

Périmètre standard	Exclusions standard
• Échange en visioconférence de 30 minutes • Premier repérage des besoins et orientation vers l’offre adaptée	• Aucun dossier écrit ni feuille de route formalisée • Aucun accès aux outils ou systèmes du Client • Aucun engagement de suivi au-delà de l’échange

6.2 – Diagnostic complet

Périmètre standard	Exclusions standard
• Cartographie complète de l’existant (outils, process, temps mobilisé) • Besoins identifiés et priorisés • Point sur la situation Qualiopi • Dossier écrit et feuille de route indicative	• Mise en œuvre des recommandations (relève de la Session à livrable ou du Forfait stack) • Accès direct aux systèmes du Client au-delà des échanges et documents transmis • Garantie de faisabilité technique définitive avant test réel

6.3 – Session à livrable (3h)

Périmètre standard	Exclusions standard
• Installation et configuration d’un blueprint unique, en direct, sur un cas réel • Tests conjoints avant la fin de la session • Mini-formation à l’usage et documentation courte	• Interconnexion de plusieurs outils entre eux (relève du Forfait stack) • Maintenance ou support après la session, sauf mention contraire au devis • Diagnostic préalable : la session porte sur un besoin déjà identifié

6.4 – Forfait stack

Périmètre standard	Exclusions standard
• Cadrage détaillé et devis ferme • Déploiement adapté à la structure du Client (bloc continu, lots ou vagues) • Tests d’intégration entre les outils prévus au devis, recette finale	• Tout outil ou connecteur non prévu au devis initial (fait l’objet d’un avenant) • Reprise de données historiques volumineuses, sauf mention explicite au devis • Développement sur-mesure d’un connecteur vers une API tierce non prévue au devis • Maintenance évolutive après livraison, sauf contrat de suivi séparé

6.5 – Forfait second cerveau

Périmètre standard	Exclusions standard
• Veille automatisée et priorisée par IA • Appui à la construction de séquences et supports pédagogiques • Génération de contenus de communication	• Garantie de résultat éditorial : tout contenu généré nécessite relecture et validation par le Client • Intégration avec des outils tiers non identifiés lors du diagnostic préalable • Périmètre indicatif : offre en cours de finalisation technique, détail à confirmer au lancement

Article 7 – Processus de commande

Échange initial ou qualification du besoin.
Envoi d’un devis, d’une proposition commerciale ou d’un bon de commande.
Validation écrite par le Client : signature, retour par e-mail, validation électronique ou paiement selon les modalités prévues.
Paiement de l’acompte ou du prix selon le devis.
Envoi du questionnaire, des demandes d’accès, du planning prévisionnel et/ou du document de mission.
Démarrage de la Prestation après réception des informations et accès nécessaires.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou différer le démarrage d’une Prestation tant que les informations essentielles, accès, validations ou paiements prévus n’ont pas été reçus.

Article 8 – Devis, prix et demandes hors périmètre

Les prix sont indiqués en euros TTC, TVA non applicable, article L 215-27 (ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025) du code général des impôts (franchise en base). Le prix définitif dépend de l’offre, du nombre d’outils, du nombre de workflows, du nombre de cas d’usage IA, du volume de livrables, du niveau de documentation, de la complexité des intégrations et du support inclus.
Toute demande non expressément incluse dans le devis ou le document de mission est considéré comme hors périmètre. Elle fera l’objet, le cas échéant, d’une estimation, d’une validation écrite, d’un devis complémentaire et d’un ajustement du planning.
Les tarifs indicatifs, fourchettes de prix ou offres commerciales figurant sur les supports de communication ne constituent pas une proposition ferme tant qu’un devis n’a pas été établi et accepté.

Article 9 – Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire au devis, les Prestations sont payables comme suit :

• Pour le diagnostic complet: paiement comptant à la commande ;
• Pour la session à livrable, forfait stack et forfait second cerveau : acompte de 50 % à la commande et solde à la livraison ou selon l’échéancier prévu ;
• Pour les abonnements, supports ou maintenances éventuels : paiement d’avance selon la périodicité convenue.

Pour les Clients professionnels, sauf délai différent convenu au devis, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, au taux indiqué sur la facture et/ou dans le devis, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Le Prestataire peut suspendre l’exécution de la Prestation ou l’accès aux livrables en cas de retard de paiement, après information du Client, sans que cette suspension ne puisse être qualifiée de faute du Prestataire.

Article 10 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et suffisamment précises ;
• Répondre au questionnaire et aux demandes de cadrage dans les délais convenus ;
• Désigner un interlocuteur référent disposant d’un pouvoir de validation ;
• Fournir les accès nécessaires aux outils concernés, ou créer les comptes nécessaires ;
• Fournir des données de test et exemples anonymisés lorsque cela est possible ;
• Valider les livrables, workflows, prompts, cas d’usage et décisions dans les délais indiqués ;
• Ne pas transmettre au Prestataire de données illicites, inutiles ou excessives au regard de la mission ;
• Vérifier que les outils tiers utilisés sont conformes à ses propres obligations internes et réglementaires.

Tout retard ou défaut de collaboration du Client peut entraîner un report du planning, une suspension de la mission ou une facturation complémentaire lorsque cela génère un temps supplémentaire.

Article 11 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• Exécuter la Prestation avec diligence, selon les règles de l’art et dans le périmètre validé ;
• Informer le Client des prérequis, risques, contraintes techniques et dépendances identifiés ;
• Produire les livrables prévus au devis ou au document de mission ;
• Réaliser les tests prévus avant mise en production des workflows ;
• Documenter les éléments livrés selon le niveau de documentation prévu ;
• Respecter la confidentialité des informations transmises par le Client.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, sauf engagement de résultat expressément stipulé par écrit.

Article 12 – Délais, planning et dépendances

Les délais indiqués sont prévisionnels, sauf mention expresse d’un délai ferme. Ils commencent à courir à compter de la réception cumulée du devis signé, de l’acompte ou paiement prévu, du questionnaire complété, des accès nécessaires et des informations indispensables.
Les délais peuvent être prolongés en cas de retard du Client, indisponibilité d’un outil tiers, incident technique, demande complémentaire, changement de périmètre, indisponibilité d’API ou impossibilité de connecter certains outils.

Article 13 – Recette, validation et livraison

La Prestation est réputée livrée lorsque les livrables prévus ont été transmis, rendus accessibles ou activés selon le périmètre validé. Pour les automatisations, la livraison suppose la construction des workflows prévus, les tests convenus, l’activation ou la remise prête à activation, ainsi que la documentation prévue.
Sauf délai différent indiqué au devis, le Client dispose de cinq (5) jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler des réserves écrites, précises et motivées. À défaut, les livrables sont réputés acceptés.
Les corrections incluses concernent uniquement les écarts avérés avec le périmètre validé. Les demandes d’amélioration, d’extension ou de modification de choix validés constituent des demandes hors périmètre.

Article 14 – Support post-livraison et maintenance

Le support post-livraison est limité à la durée et au périmètre indiqués dans le devis. À défaut de précision, aucun support post-livraison illimité n’est inclus.
Le support inclus ne couvre pas : les nouveaux besoins, les modifications de périmètre, les évolutions majeures d’outils tiers, les erreurs causées par le Client ou par un tiers, la maintenance continue, les incidents liés au système d’information du Client, ou les bugs dus à des changements d’API ou de connecteurs tiers.
Toute maintenance récurrente, surveillance de workflow, correction après évolution d’outil tiers, optimisation continue ou accompagnement mensuel fera l’objet d’une offre distincte.

Article 15 – Outils tiers, comptes, licences et connecteurs

Les Prestations peuvent nécessiter l’utilisation d’outils tiers tels que Make, n8n, outils IA, CRM, WordPress, Google Workspace, Stripe, Zapier, API ou autres services numériques.
Sauf mention contraire, les abonnements, licences, crédits d’usage, hébergements, frais de connecteurs, coûts API et frais de services tiers sont à la charge du Client.
Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité permanente, la stabilité, le maintien tarifaire, la compatibilité ou les évolutions des outils tiers. En cas de modification, limitation, interruption ou suppression d’un outil tiers, une adaptation pourra être proposée sur devis.

Article 16 – Données du Client, accès et sécurité

Le Client demeure propriétaire de ses données. Il est responsable de la qualité, de la licéité, de l’exactitude, de la pertinence et de la sauvegarde des Données du Client.
Le Client s’engage à limiter les accès confiés au Prestataire au strict nécessaire, à privilégier les accès nominatifs, temporaires et révocables, et à retirer ces accès à la fin de la Prestation.
Le Prestataire applique des mesures raisonnables de sécurité et de confidentialité. Toutefois, le Client reste responsable de la sécurité de son propre système d’information, de ses mots de passe, de ses comptes, de ses sauvegardes et de ses politiques internes.

Article 17 – Intelligence artificielle : limites, vigilance et validation humaine

Les livrables liés à l’intelligence artificielle (prompts, templates, cas d’usage, process, recommandations, mini-charte, checklist) ont une finalité d’aide à l’organisation, à la productivité et à l’exploitation opérationnelle.
Le Client reconnaît que les résultats fournis ou générés par des outils d’IA peuvent comporter des erreurs, approximations, biais ou informations inexactes. Toute production générée avec l’IA doit faire l’objet d’une validation humaine avant utilisation, publication ou transmission à un tiers.
Le Client s’engage à ne pas saisir dans les outils IA de données sensibles, confidentielles, stratégiques, personnelles ou protégées sans analyse préalable, base légale, mesure de sécurité appropriée et, le cas échéant, anonymisation.

Article 18 – Données personnelles et RGPD

Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de données personnelles, notamment le RGPD et la loi Informatique et Libertés.
Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre d’une automatisation, d’un accès CRM, d’un workflow ou d’un outil métier, il intervient en principe comme sous-traitant au sens du RGPD. Les Parties pourront alors conclure un accord de sous-traitance de données personnelles (DPA) ou intégrer une annexe RGPD au devis ou au document de mission.
Le Prestataire agit comme responsable de traitement pour ses propres besoins de gestion commerciale, facturation, prospection B2B, support, comptabilité et suivi de la relation client.

Article 19 – Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

Le Prestataire demeure propriétaire de ses méthodes, savoir-faire, modèles, templates, bibliothèques de prompts génériques, grilles d’audit, modèles de documents, scripts génériques, méthodes de cadrage, checklists et outils internes.
Sous réserve du paiement intégral du prix, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation interne, non exclusif et non transférable sur les livrables spécifiques réalisés pour lui, pour les besoins de son activité propre.
Le Client ne peut pas revendre, diffuser, publier, céder, mettre à disposition de tiers ou exploiter commercialement les livrables comme produits autonomes sans accord écrit préalable du Prestataire.
Les outils tiers, composants open source, plugins, connecteurs, modèles IA ou services externes restent soumis à leurs propres licences et conditions d’utilisation.

Article 20 – Confidentialité

Chaque Partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre Partie dans le cadre de la Prestation, notamment informations commerciales, techniques, financières, organisationnelles, données, documents, accès, méthodes et éléments de stratégie.
Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant cinq (5) ans après sa cessation. Ne sont pas confidentielles les informations déjà publiques, connues avant leur communication, reçues légitimement d’un tiers ou devant être divulguées en vertu d’une obligation légale.

Article 21 – Annulation, report et suspension

Toute demande d’annulation ou de report par le Client doit être formulée par écrit. Les sommes déjà engagées ou les prestations déjà réalisées restent dues. Sauf stipulation différente au devis :

• Pour un diagnostic complet, une fois le questionnaire analysé ou l’entretien planifié, le prix reste dû à hauteur du travail déjà réalisé ;
• Pour une session à livrable, forfait stack ou forfait second cerveau, l’acompte reste acquis en cas d’annulation par le Client après démarrage, sauf accord contraire ;
• En cas d’indisponibilité prolongée du Client ou d’absence de transmission des éléments nécessaires pendant plus de 15 jours, le Prestataire peut mettre la mission en pause et réviser le planning ;
• La reprise d’une mission suspendue peut donner lieu à une facturation complémentaire si une remise à niveau ou un nouveau cadrage est nécessaire.

Article 22 – Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit pas de résultat commercial, financier, organisationnel ou de gain de temps chiffré, sauf engagement exprès et écrit.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et uniquement pour les dommages directs, certains, personnels et prévisibles subis par le Client.
Sont notamment exclus les dommages indirects : perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de données, perte d’opportunité, atteinte à l’image, interruption d’activité, préjudice commercial, ou conséquences d’une décision prise par le Client sur la base des recommandations.
Sous réserve des règles impératives applicables, la responsabilité globale du Prestataire est plafonnée au montant HT effectivement encaissé au titre de la Prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive dûment établie.

Article 23 – Garanties et absence de garantie sur les outils tiers

Le Prestataire garantit que les livrables fournis seront conformes au périmètre validé et réalisés avec diligence. Il ne garantit pas que les outils tiers resteront disponibles, gratuits, compatibles, exempts de bugs ou maintenus par leurs éditeurs.
Les automatisations et workflows sont conçus sur la base de l’état des outils, connecteurs, API et données disponibles au jour de leur réalisation. Toute modification ultérieure par les éditeurs tiers peut nécessiter une intervention complémentaire.

Article 24 – Références commerciales

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner le nom commercial du Client comme référence commerciale, sans divulguer d’information confidentielle. Toute étude de cas détaillée, logo, capture d’écran ou témoignage nominatif fera l’objet d’une autorisation préalable.

Article 25 – Sous-traitance

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants ou partenaires techniques pour l’exécution de tout ou partie de la Prestation, sous réserve de leur imposer des obligations appropriées de confidentialité, de sécurité et, le cas échéant, de protection des données.

Article 26 – Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français, notamment catastrophe naturelle, panne généralisée, indisponibilité majeure d’un service tiers, cyberattaque externe, conflit, grève externe, décision administrative, incendie, interruption d’accès internet ou événement imprévisible et irrésistible.
Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se poursuit plus de soixante (60) jours, chaque Partie pourra résilier la Prestation concernée par notification écrite.

Article 27 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à l’adresse suivante : contact@creappstory.com. Le Client doit préciser la Prestation concernée, la date de commande, les faits reprochés, les éléments justificatifs et la solution attendue.
Le Prestataire s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable, généralement sous 15 jours ouvrés.

Article 28 — Droit de rétractation

Conformément au choix retenu par CreAppStory (cf. Note_Cadrage_Juridique.docx), tout Client personne physique — y compris entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur — dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

1. Pour exercer ce droit, le Client informe CreAppStory de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (email, courrier), ou via le formulaire type joint en annexe.

2. Exception — exécution immédiate à la demande du Client : si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours (cas fréquent pour le Diagnostic gratuit ou la Session à livrable), il en fait la demande expresse et reconnaît explicitement, via une case à cocher dédiée lors de la réservation, perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (article L.221-28 du Code de la consommation).

Article 29 — Médiation de la consommation

Pour tout Client personne physique, en cas de litige non résolu, recours possible et gratuit au médiateur de la consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Article 30 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles impératives applicables, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Bourgoin-Jallieu.

Annexe 1 : Formulaire type de rétractation

À l’attention de CreAppStory [adresse / email] — Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation [préciser] commandée le [date] — Nom du Client — Date. À intégrer sous forme téléchargeable ou copiable sur la page.

Date de dernière mise à jour : 11/09/2026.