CreAppStory

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Gérald REY EI / CreAppStory propose et réalise des prestations de formation professionnelle, d’accompagnement, de conseil, d’audit, de coaching, d’animation d’ateliers, ainsi que, le cas échéant, toute prestation annexe associée.

Les CGV s’appliquent à toute commande émise par un client professionnel, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

Article 2 — Documents contractuels

La vente est réputée conclue à compter de l’acceptation expresse d’un devis, d’une proposition commerciale, d’une convention de formation, d’un contrat de formation professionnelle, d’un bon de commande ou de tout autre écrit valant accord.

En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées par les parties prévalent sur les présentes CGV.

Pour les formations relevant de la formation professionnelle continue, la convention ou le contrat de formation complète les présentes CGV.

Article 3 — Description des prestations

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont présentées dans l’offre commerciale, le programme de formation, le devis ou la convention correspondante : objectifs, prérequis éventuels, durée, modalités pédagogiques, calendrier, nombre de participants, lieu ou dispositif à distance, tarifs et modalités d’évaluation.

Le client reconnaît avoir reçu, avant sa commande, les informations nécessaires lui permettant de s’engager en connaissance de cause.

Article 4 — Inscription / commande

Toute inscription ou commande devient définitive après réception du document contractuel signé ou validation écrite équivalente, et, le cas échéant, après encaissement de l’acompte prévu.

Le client s’engage à transmettre les informations utiles à la bonne exécution de la prestation : identité des participants, contraintes d’organisation, besoins spécifiques, matériel disponible, prérequis, données ou documents nécessaires aux exercices.

Article 5 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. Ils sont indiqués hors taxes (HT) et/ou toutes taxes comprises (TTC) selon le régime applicable à l’organisme.

Le prix applicable est celui figurant sur le devis, la convention ou la proposition commerciale acceptée par le client.

Sauf mention contraire, les frais de déplacement, d’hébergement, de location de salle, de restauration, d’impression spécifique ou de licences tierces nécessaires à la prestation ne sont pas inclus dans le prix.

Article 6 — Modalités de règlement

Les modalités de paiement applicables sont celles figurant sur le devis ou la facture. À défaut de stipulation particulière, les factures sont payables à 30 jours date d’émission / réception.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire expresse.

En cas de financement par un tiers (OPCO, entreprise, autre organisme), le client reste, sauf accord écrit contraire, garant du paiement en cas de prise en charge partielle, refusée ou retardée.

Article 7 — Retard ou défaut de paiement

Pour les clients professionnels, toute somme non payée à l’échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux au moins égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Gérald REY EI / CreAppStory se réserve également le droit de suspendre ou reporter toute prestation en cours ou à venir en cas d’impayé.

Article 8 — Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance, celui-ci bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze 14 jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision.

Le client peut exercer ce droit au moyen du formulaire type de rétractation annexé aux présentes ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Si le client demande expressément le début de l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation et renonce expressément à ce droit dans les cas prévus par la loi, les règles légales correspondantes s’appliquent.

Article 9 — Annulation, report ou remplacement

Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit.

Sauf conditions particulières plus favorables prévues au devis, en cas d’annulation par le client moins de 14 jours ouvrés avant le démarrage, Gérald REY EI / CreAppStory pourra facturer tout ou partie de la prestation afin de couvrir les frais engagés, le temps réservé et le préjudice subi.

Le remplacement d’un participant par un autre peut être accepté sans frais, sous réserve de compatibilité avec les prérequis et les contraintes pédagogiques.

Article 10 — Exécution de la prestation

Gérald REY EI / CreAppStory s’engage à mettre en œuvre tous moyens raisonnables pour réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et au programme convenu.

Les horaires, modalités pédagogiques, supports et intervenants peuvent être adaptés si cela est nécessaire au bon déroulement de la prestation, sans en altérer la nature essentielle.

Pour les formations à distance, le client et/ou les participants sont responsables de la disponibilité d’une connexion internet suffisante, d’un matériel adapté et des accès nécessaires.

Article 11 — Obligations du client et des participants

Le client s’engage à respecter les prérequis, consignes d’organisation, règles d’accès aux locaux ou aux plateformes, ainsi que les obligations de confidentialité applicables.

Les participants s’engagent à adopter un comportement respectueux, à ne pas perturber le déroulement de la formation et à utiliser les supports dans le strict cadre prévu.

Article 12 — Accessibilité et besoins spécifiques

Le client est invité à signaler avant la prestation tout besoin spécifique, notamment lié à une situation de handicap, afin d’étudier dans la mesure du possible les adaptations nécessaires.
Pour toute demande d’aménagements, contacter le référent handicap à l’adresse : contact@creappstory.com.

Article 13 — Documents remis

Selon la prestation, Gérald REY EI / CreAppStory peut remettre un programme, des supports pédagogiques, un émargement, une attestation de présence, une attestation de fin de formation ou un livrable de conseil.

Ces documents sont destinés au client et/ou aux participants dans les conditions prévues au contrat.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Les supports, méthodes, trames, exercices, documents, livrables, marques, contenus et plus largement tout élément transmis ou mis à disposition par Gérald REY EI / CreAppStory restent sa propriété exclusive ou celle de ses partenaires.

Sauf accord écrit contraire, le client dispose uniquement d’un droit d’usage interne, personnel, non exclusif et non cessible.

Toute reproduction, diffusion, mise en ligne, adaptation, commercialisation ou réutilisation hors du cadre contractuel est interdite.

Article 15 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations de nature technique, commerciale, pédagogique, financière ou organisationnelle reçues de l’autre partie et non publiques par nature.

Cette obligation perdure pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant 5 ans après son terme.

Article 16 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées par Gérald REY EI / CreAppStory pour la gestion administrative et commerciale, l’organisation des prestations, le suivi des participants, la facturation et, le cas échéant, le respect des obligations légales applicables à la formation professionnelle.

Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable sur les données personnelles. Les modalités détaillées d’information figurent dans la Politique de confidentialité de l’organisme ou dans la mention d’information remise lors de la collecte.

Article 17 — Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée en priorité à Gérald REY EI / CreAppStory à l’adresse suivante : contact@creappstory.com.

Article 18 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement extérieur, irrésistible et imprévisible au sens du droit français et de la jurisprudence, empêchant l’exécution normale de ses obligations.

La partie concernée informera l’autre partie dans les meilleurs délais et les parties rechercheront ensemble une solution adaptée : report, adaptation ou résiliation.

Article 19 — Responsabilité

La responsabilité de Gérald REY EI / CreAppStory ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et dans la limite des préjudices directs, à l’exclusion des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’exploitation, manque à gagner ou atteinte à l’image.

Lorsqu’elle est applicable, toute limitation de responsabilité s’exerce dans les limites autorisées par la loi.

Article 20 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un client professionnel et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Bourgoin-Jallieu, sauf disposition légale impérative contraire.