Article 1 — Organisme de formation

Gerald REY EI / CreAppStory exploité par Gérald REY, déclaré sous le numéro de déclaration d’activité 84381071638 auprès de la préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état.

Article 2 — Description des prestations

Les caractéristiques essentielles de chaque formation sont présentées dans l’offre commerciale, le programme de formation, le devis ou la convention comme le contrat correspondant : objectifs, prérequis éventuels, durée, modalités pédagogiques, calendrier, nombre de participants, lieu ou dispositif à distance, tarifs et modalités d’évaluation.

Le client reconnaît avoir reçu, avant sa commande, les informations nécessaires lui permettant de s’engager en connaissance de cause.

Article 3 — Inscription / commande

Toute inscription ou commande devient définitive après réception du document contractuel signé ou validation écrite équivalente, et, le cas échéant, après encaissement de l’acompte prévu.

Le client s’engage à transmettre les informations utiles à la bonne exécution de la prestation : identité des participants, contraintes d’organisation, besoins spécifiques, matériel disponible, prérequis, données ou documents nécessaires aux exercices.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. Ils sont indiqués selon le régime applicable à l’organisme qui est : TVA non applicable, article L 215-27 (ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025) du code général des impôts (franchise en base).

Le prix applicable est celui figurant sur le devis, la convention, le contrat ou la proposition commerciale acceptée par le client.

Sauf mention contraire, les frais de déplacement, d’hébergement, de location de salle, de restauration, d’impression spécifique ou de licences tierces nécessaires à la prestation ne sont pas inclus dans le prix.

Section A – Convention de formation (financement employeur ou OPCO)

A.1 – Conclusion de la convention

Conformément à l’article L.6353-1 du Code du travail, une convention est conclue entre l’acheteur de la formation (l’employeur, ou l’OPCO le cas échéant) et Gérald REY EI / CreAppStory, préalablement à la réalisation de l’action de formation.

A.2 — Contenu de la convention

Conformément à l’article L.6353-2 du Code du travail, la convention précise, en plus des éléments de l’Article 2 ci-dessus :

• Identification des parties : raison sociale et numéro de déclaration d’activité de Gérald REY EI / CreAppStory, raison sociale et SIRET de l’employeur.
• Intitulé, objectifs, contenu et durée de l’action de formation.
• Effectifs concernés.
• Prix et modalités de règlement.
• Modalités de suivi de l’exécution et d’évaluation des résultats.

A.3 — Financement par un OPCO

Lorsqu’un opérateur de compétences prend en charge tout ou partie du coût de la formation, une convention tripartite (organisme de formation, employeur, OPCO) peut être établie, reprenant les mêmes mentions obligatoires que la convention bipartite ci-dessus — ou un contrat de délégation de paiement complétant la convention signée entre l’employeur et Gérald REY EI / CreAppStory.

A.4 — Règlement

Aucun droit de rétractation légal ne s’applique à la convention de formation (régime réservé au contrat individuel, Section B). Les modalités de règlement (échéancier, acompte) sont précisées dans la convention elle-même.

A.5 — Inexécution de la prestation

Conformément à l’article L.6354-1 du Code du travail, en cas d’inexécution totale ou partielle de la formation du fait de Gérald REY EI / CreAppStory, les sommes perçues à ce titre sont remboursées à l’acheteur.

Section B – Contrat de formation (financement individuel, à ses frais)

B.1 — Contrat de formation individuel

Conformément à l’article L.6353-3 du Code du travail, un contrat de formation est conclu avec le stagiaire avant son inscription définitive et tout règlement de frais. Ce contrat reprend les éléments de l’Article 2 ci-dessus.

B.2 — Délai de rétractation

Le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou via le formulaire type joint en annexe.

B.3 — Modalités de paiement après le délai de rétractation

Conformément à l’article L.6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation. Passé ce délai, un premier versement ne pouvant excéder 30 % du prix total peut être demandé ; le solde est réglé de façon échelonnée au fur et à mesure du déroulement de la formation.

B.4 — Interruption de la formation

En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le stagiaire de suivre la formation, le contrat peut être rompu ; seules les prestations effectivement dispensées sont alors facturées, au prorata de leur valeur prévue au contrat (article L.6353-7 du Code du travail).

Pour tout autre cas d’abandon en cours de formation : seules les prestations effectivement dispensées sont alors facturées.

Articles communs aux 2 régimes

Article 5 — Accessibilité

Le client est invité à signaler avant la prestation tout besoin spécifique, notamment lié à une situation de handicap, afin d’étudier dans la mesure du possible les adaptations nécessaires.
Pour toute demande d’aménagements, contacter le référent handicap à l’adresse : contact@creappstory.com.

Article 6— Réclamations

Toute réclamation est à adresser via le formulaire de contact du site (motif « Réclamation ») ou à l’adresse suivante : contact@creappstory.com.

Article 7— Médiation de la consommation

Applicable uniquement à la Section B (contrat individuel, particulier). En cas de litige non résolu, recours possible et gratuit au médiateur de la consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Article 8— Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées par Gérald REY EI / CreAppStory pour la gestion administrative et commerciale, l’organisation des prestations, le suivi des participants, la facturation et, le cas échéant, le respect des obligations légales applicables à la formation professionnelle.
Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable sur les données personnelles. Les modalités détaillées d’information figurent dans la Politique de confidentialité de l’organisme ou dans la mention d’information remise lors de la collecte.

Article 9— Droit applicable et litiges

Droit français applicable. Tribunaux compétents : Bourgoin-Jallieu ( cf. Mentions légales), sous réserve des règles impératives protectrices applicables aux stagiaires personnes physiques finançant leur formation à titre individuel (Section B).

Article 10 — Retard ou défaut de paiement

Pour les clients professionnels, toute somme non payée à l’échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux au moins égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Gérald REY EI / CreAppStory se réserve également le droit de suspendre ou reporter toute prestation en cours ou à venir en cas d’impayé.

Article 11 — Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance, celui-ci bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze 14 jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision.
Le client peut exercer ce droit au moyen du formulaire type de rétractation annexé aux présentes ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Si le client demande expressément le début de l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation et renonce expressément à ce droit dans les cas prévus par la loi, les règles légales correspondantes s’appliquent.

Article 12 — Annulation, report ou remplacement

Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit.
Sauf conditions particulières plus favorables prévues au devis, en cas d’annulation par le client moins de 14 jours ouvrés avant le démarrage, Gérald REY EI / CreAppStory pourra facturer tout ou partie de la prestation afin de couvrir les frais engagés, le temps réservé et le préjudice subi.
Le remplacement d’un participant par un autre peut être accepté sans frais, sous réserve de compatibilité avec les prérequis et les contraintes pédagogiques.

Article 13 — Exécution de la prestation

Gérald REY EI / CreAppStory s’engage à mettre en œuvre tous moyens raisonnables pour réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et au programme convenu.
Les horaires, modalités pédagogiques, supports et intervenants peuvent être adaptés si cela est nécessaire au bon déroulement de la prestation, sans en altérer la nature essentielle.
Pour les formations à distance, le client et/ou les participants sont responsables de la disponibilité d’une connexion internet suffisante, d’un matériel adapté et des accès nécessaires.

Article 14 — Obligations du client et des participants

Le client s’engage à respecter les prérequis, consignes d’organisation, règles d’accès aux locaux ou aux plateformes, ainsi que les obligations de confidentialité applicables.
Les participants s’engagent à adopter un comportement respectueux, à ne pas perturber le déroulement de la formation et à utiliser les supports dans le strict cadre prévu.

Article 15 — Documents remis

Selon la prestation, Gérald REY EI / CreAppStory peut remettre un programme, des supports pédagogiques, un émargement, une attestation de présence, une attestation de fin de formation ou un livrable de conseil.
Ces documents sont destinés au client et/ou aux participants dans les conditions prévues au contrat.

Article 16 — Propriété intellectuelle

Les supports, méthodes, trames, exercices, documents, livrables, marques, contenus et plus largement tout élément transmis ou mis à disposition par Gérald REY EI / CreAppStory restent sa propriété exclusive ou celle de ses partenaires.
Sauf accord écrit contraire, le client dispose uniquement d’un droit d’usage interne, personnel, non exclusif et non cessible.
Toute reproduction, diffusion, mise en ligne, adaptation, commercialisation ou réutilisation hors du cadre contractuel est interdite.

Article 17 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations de nature technique, commerciale, pédagogique, financière ou organisationnelle reçues de l’autre partie et non publiques par nature.
Cette obligation perdure pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant 5 ans après son terme.

Article 18 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement extérieur, irrésistible et imprévisible au sens du droit français et de la jurisprudence, empêchant l’exécution normale de ses obligations.
La partie concernée informera l’autre partie dans les meilleurs délais et les parties rechercheront ensemble une solution adaptée : report, adaptation ou résiliation.

Article 19 — Responsabilité

La responsabilité de Gérald REY EI / CreAppStory ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et dans la limite des préjudices directs, à l’exclusion des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’exploitation, manque à gagner ou atteinte à l’image.
Lorsqu’elle est applicable, toute limitation de responsabilité s’exerce dans les limites autorisées par la loi.

Annexe 1— Formulaire type de rétractation (Section B uniquement)

À l’attention de Gérald REY EI / CreAppStory [adresse / email] — Je notifie par la présente ma rétractation du contrat de formation [intitulé] signé le [date] — Nom du stagiaire — Date.

Dernière mise à jour : 11/09/2026.